État des risques et pollutions (ERP)

Définition de l'ERP

L'état des risques et pollutions (ERP) informe les acheteurs et locataires sur les aléas naturels, miniers, technologiques, le risque radon ou encore les secteurs d'information sur les sols. Il s'appuie sur des données officielles fournies par l'État.

Quand faut-il le remettre ?

L'ERP est obligatoire pour les ventes et locations de biens situés dans une commune couverte par un arrêté préfectoral. Il doit être daté de moins de six mois lors de la signature du contrat. Son contenu doit être annexé au dossier de diagnostic technique.

Quelles sources utiliser ?

Consultez le site officiel Géorisques pour récupérer les informations à jour. Vérifiez également les arrêtés préfectoraux applicables, les plans de prévention des risques et les dossiers communaux.

Que contient le document ?

L'ERP reprend l'identité du bien, les références des arrêtés, la description des risques et les obligations éventuelles. Des cartes ou extraits de documents peuvent être annexés pour illustrer la situation.

Conservez l'ERP dans vos archives et renouvelez-le dès qu'une transaction est envisagée. Si la commune publie un nouvel arrêté, mettez à jour le document.