Mesurage loi Carrez et loi Boutin

Mesurage loi Carrez

Le mesurage loi Carrez s'applique aux lots de copropriété vendus. Il calcule la superficie privative des locaux clos et couverts d'une hauteur supérieure à 1,80 m. Les surfaces des murs, cloisons, marches et embrasures sont exclues.

En cas d'écart significatif, l'acquéreur peut demander une diminution de prix. Il est recommandé de confier le mesurage à un professionnel assuré.

Quelles pièces sont prises en compte ?

Le mesurage loi Carrez inclut les pièces principales, les dégagements et certains placards intégrés. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus.

Quels documents remettre ?

Le certificat de mesurage mentionne la surface calculée, l'adresse du bien, le nom du mesurant et la date de réalisation. Conservez-le avec le dossier de diagnostic technique.

Mesurage loi Boutin

Pour une location vide, le bailleur doit indiquer la surface habitable selon la loi Boutin. Les pièces prises en compte diffèrent légèrement du mesurage Carrez. Les combles non aménagés, sous-sols, remises et volumes inférieurs à 1,80 m sont exclus.

Cette mesure peut être réalisée par le propriétaire mais l'intervention d'un professionnel limite les risques de contestation.